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Informations sur les réclamations
Comment signaler un problème, ce que fera LIVIS et dans quels cas un organisme externe pourra vous aider.
En vigueur depuis le 26 août 202601
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Comment déposer une réclamation
Envoyez un e-mail à visa.applications.appeals@gmail.com avec « Réclamation » en objet, ou un message WhatsApp au +44 7377 872490 en précisant que vous souhaitez faire enregistrer une réclamation. Samira Harti est le contact réclamations de LIVIS.
Indiquez votre nom, vos coordonnées préférées, toute référence disponible, ce qui s’est produit et à quelle date, les conséquences pour vous et la solution souhaitée. N’envoyez pas de document original. La procédure est gratuite et n’aura aucun effet défavorable sur le niveau de service reçu.
Envoyer un message WhatsApp
+44 7377 872490
Vous pouvez vous exprimer en français, arabe ou anglais. Si vous avez besoin d’un aménagement raisonnable, d’un autre format ou d’aide pour écrire, dites-le-nous dès le premier contact. Une réclamation ne suspend aucun délai d’immigration, de recours, de réexamen ou de justice.
02
Procédure d’examen
Les étapes suivantes
Accusé de réception
Nous visons à accuser réception sous trois jours ouvrés, à confirmer les points examinés et à demander uniquement les informations réellement nécessaires.
Examen
La réclamation et les éléments utiles du dossier seront examinés de manière équitable et confidentielle. Dans la mesure du possible, une réclamation visant la personne chargée du dossier sera revue par une autre personne appropriée ou par le prestataire réglementé responsable. Nous vous informerons si l’examen prend plus de temps que prévu.
Réponse écrite
Nous visons une réponse motivée et toute mesure proposée sous 15 jours ouvrés. Une réponse définitive sera donnée dès que possible et au plus tard huit semaines après réception, avec toute voie externe applicable.
Les dossiers de réclamation sont conservés de manière sécurisée et partagés uniquement avec les personnes nécessaires à l’enquête, à une solution, à une obligation légale ou réglementaire ou à un examen externe.
03
Services juridiques réglementés
Legal Ombudsman et SRA
Si votre lettre d’engagement indique qu’un cabinet réglementé par la SRA a fourni le service juridique, suivez d’abord sa procédure. Une personne éligible peut ensuite saisir le Legal Ombudsman après la réponse définitive du cabinet ou après huit semaines sans réponse définitive. En règle générale, la saisine doit intervenir dans l’année suivant le problème ou sa découverte, et dans les six mois suivant la réponse définitive.
La Solicitors Regulation Authority (SRA) traite les manquements professionnels graves ou répétés, et non les simples problèmes de service ou les demandes d’indemnisation. Le Legal Ombudsman et la SRA décident eux-mêmes de leur compétence. La lettre d’engagement et la réponse définitive identifieront le prestataire responsable et la voie applicable.
Legal Ombudsman
legalombudsman.org.uk · 0300 555 0333 · enquiries@legalombudsman.org.uk
Solicitors Regulation Authority
Signaler un solicitor ou un cabinet réglementé
04
Autres réclamations
Données personnelles, UKVI et conseillers en immigration
Pour une réclamation relative à vos informations personnelles, contactez d’abord LIVIS. Nous accuserons réception dans les 30 jours, enquêterons, vous tiendrons informé sans retard injustifié et expliquerons l’issue. Vous pouvez également saisir l’Information Commissioner’s Office.
Une réclamation concernant le service de UKVI ou du Home Office doit être adressée à UKVI. Elle ne constitue ni un recours ni un réexamen administratif et ne protège aucun délai. L’Immigration Advice Authority (IAA) reçoit les réclamations concernant les conseillers réglementés et les personnes donnant illégalement des conseils en immigration. Chaque organisme décide s’il peut examiner la demande.
Information Commissioner’s Office
Réclamations relatives aux données · 0303 123 1113
Réclamations UKVI
Service ou comportement de UK Visas and Immigration
Immigration Advice Authority
Réclamation concernant un conseiller en immigration
Ces voies ne suppriment aucun droit prévu par le droit de la consommation ou un accord de service, ni le droit d’obtenir un avis juridique indépendant. Si aucun organisme externe n’est compétent pour un service d’accompagnement fourni directement par LIVIS, la réponse définitive le précisera clairement.
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